Article 311-23 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lorsque la filiation n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent.
Lors de l'établissement du second lien de filiation puis durant la minorité de l'enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil, choisir soit de lui substituer le nom de famille du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit d'accoler leurs deux noms, dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Le changement de nom est mentionné en marge de l'acte de naissance. En cas d'empêchement grave, le parent peut être représenté par un fondé de procuration spéciale et authentique.
Toutefois, lorsqu'il a déjà été fait application de l'article 311-21, du deuxième alinéa du présent article, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un autre enfant commun, la déclaration de changement de nom ne peut avoir d'autre effet que de donner le nom précédemment dévolu ou choisi.
Si l'enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 311-23 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.032, Publié au bulletin
conjointe devant l'officier de l'état civil, choisi d'accoler leurs noms, il en résulte que ces derniers ne pouvaient présenter une demande de changement de nom, sur le fondement de l'article 311 - 23 , alinéa 2, du…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-13.032
conjointe devant l'officier de l'état civil, choisi d'accoler leurs noms, il en résulte que ces derniers ne pouvaient présenter une demande de changement de nom, sur le fondement de l'article 311 - 23 , alinéa 2, du…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 18/07/2017, 15PA04361, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Amat, - les…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2015, n° 15/07146
[P] [Y] père de l'enfant [H] l'a reconnue le 19 mai 2005 et que lors de l'établissement de ce second lien de filiation les parents ont fait le choix d'accoler leurs noms dans l'ordre choisi par eux en vertu de…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/12/2009, 315818, Publié au recueil Lebon
311 - 23 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs./ Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 juillet 2015, 14-19.131, Publié au bulletin
311 - 23 alinéa 1 aux termes desquelles "lorsque la filtration n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent" sont applicables aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur, cette…
- Cour de cassation, 8 juillet 2015, n° 14-19.131
311 - 23 alinéa 1 aux termes desquelles "lorsque la filtration n'est établie qu'à l'égard d'un parent, l'enfant prend le nom de ce parent" sont applicables aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur, cette…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 septembre 2015, 14-19.876, Publié au bulletin
Z..., qui l'a reconnue le 21 janvier 2012, a, le 4 décembre 2012, face au refus de la mère de procéder à une déclaration conjointe de changement de nom de l'enfant, en application de l'article 311 - 23 du code civil…
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Textes liés
- Cite Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 10 (VD) art. 10
- Cite Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code civil - art. 311-21 (V) art. 311-21
- Cite Code civil - art. 311-23 (T) art. 311-23
- Concorde Code civil - art. 311-24 (V) art. 311-24
- Concordance Code civil - art. 311-24 (V) art. 311-24
- Cite Code civil - art. 311-24 (V) art. 311-24
- Cite Code civil - art. 316-5 (V) art. 316-5
- Cite Code civil - art. 333-5 (Ab) art. 333-5
- Cite Code civil - art. 357 (VD) art. 357
- Cite Code civil - art. 55 (M) art. 55
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) art. 6
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 357
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.