Article 311-24 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
La faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 ne peut être exercée qu'une seule fois.
Jurisprudence appliquant l'article 311-24 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 mars 2017, 16-13.032, Publié au bulletin
311 - 24 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu'une seule fois, de sorte que le choix des parents d'accoler leurs deux…
- Tribunal administratif de Melun, 9 février 2024, n° 2308163
Vu : - la Constitution, et notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code civil , et notamment ses articles 311 - 24 -2 et 311-21, ainsi que la décision du Conseil d'Etat du 21…
- Cour de cassation, 8 mars 2017, n° 16-13.032
311 - 24 du code civil , dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, que la faculté de choix ne pouvait être exercée qu'une seule fois, de sorte que le choix des parents d'accoler leurs deux…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2015, n° 15/07146
L'article 311 - 24 du code civil dispose enfin que la faculté de choix ouverte en application des articles 311-21 et 311-23 dudit code en peut être exercée qu'une seule fois. … Il apparaît que l'article 311 - 24 du…
- Tribunal administratif de Paris, 2 novembre 2022, n° 2122665
Il fait, valoir, en outre, que l'enfant mineur D A E n'étant pas concerné par la procédure, la requérante est informée de la possibilité d'adjoindre le nom paternel de cet enfant à son nom en application des…
- Tribunal administratif de Paris, 24 février 2026, n° 2418631
Aux termes de l’article 311 - 24 -2 du code civil : « Toute personne majeure peut porter, à titre d'usage, l'un des noms prévus aux premier et dernier alinéas de l'article 311-21. … Au demeurant, le requérant à la…
- Tribunal administratif de Paris, 27 juin 2024, n° 2225658
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Toutefois, comme le fait valoir le garde des sceaux, ministre de la justice, elle a la…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 mai 2026, n° 2405706
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’erreur de droit au regard de l’article 311 - 24 -2 du code civil ; - la décision d’injonction de restituer sa carte nationale d’identité méconnaît l’article L…
Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 2
- Créé par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 8 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 8
- Cite Code civil - art. 311-21 (V) art. 311-21
- Concorde Code civil - art. 311-23 (T) art. 311-23
- Concordance Code civil - art. 311-23 (T) art. 311-23
- Cite Code civil - art. 311-23 (V) art. 311-23
Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 2
- Créé par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 8
- Cite Code civil art. 311-21
- Concorde Code civil art. 311-23
- Concordance Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-21
- Concorde Code civil art. 311-23
- Concordance Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-21
- Concorde Code civil art. 311-23
- Concordance Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-21
- Concorde Code civil art. 311-23
- Concordance Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Concorde Code civil art. 311-23
- Concordance Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Concorde Code civil art. 311-23
- Concordance Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.