Article 311-22 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2006 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article 311-22 du Code civil
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 14/06/2018, 17PA02554, Inédit au recueil Lebon
-D... depuis 2002, qu'il est désormais connu sous ce seul patronyme, et qu'il a décidé d'utiliser ce patronyme à titre d'usage dans l'attente de pouvoir bénéficier de l'effet des dispositions de l'article 311 - 22 du…
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Textes liés
- Application Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application
- Modifié par Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006 art. 3
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Cite Code civil - art. 22-1 (V) art. 22-1
- Cite Code civil - art. 2291 (T) art. 2291
- Cite Code civil - art. 2497 (Ab) art. 2497
- Cite Code civil - art. 311-21 (V) art. 311-21
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation. art. 3
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 22-1
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-21
- Cite Code civil art. 311-21
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.