Article 311-21 du Code civil
Version en vigueur depuis le 4 août 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VII : De la filiation > Chapitre Ier : Dispositions générales > Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille et du nom d'usage
Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. En l'absence de déclaration conjointe à l'officier de l'état civil mentionnant le choix du nom de l'enfant, celui-ci prend le nom de celui de ses parents à l'égard duquel sa filiation est établie en premier lieu et le nom de son père si sa filiation est établie simultanément à l'égard de l'un et de l'autre. En cas de désaccord entre les parents, signalé par l'un d'eux à l'officier de l'état civil, au plus tard au jour de la déclaration de naissance ou après la naissance, lors de l'établissement simultané de la filiation, l'enfant prend leurs deux noms, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.
En cas de naissance à l'étranger d'un enfant dont l'un au moins des parents est français, les parents qui n'ont pas usé de la faculté de choix du nom dans les conditions du précédent alinéa peuvent effectuer une telle déclaration lors de la demande de transcription de l'acte, au plus tard dans les trois ans de la naissance de l'enfant.
Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article, du deuxième alinéa de l'article 311-23, de l'article 342-12 ou de l'article 357 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment dévolu ou choisi vaut pour les autres enfants communs.
Lorsque les parents ou l'un d'entre eux portent un double nom de famille, ils peuvent, par une déclaration écrite conjointe, ne transmettre qu'un seul nom à leurs enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 311-21 du Code civil
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/09/2016, 15PA01429, Inédit au recueil Lebon
; qu'ainsi, et même si le garde des sceaux, ministre de la justice n'a pas indiqué la raison pour laquelle le courrier du 2 novembre 2009 ne pouvait être regardé comme constituant la déclaration conjointe prévue par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2015, n° 15/07146
L'article 311-24 du code civil dispose enfin que la faculté de choix ouverte en application des articles 311 - 21 et 311-23 dudit code en peut être exercée qu'une seule fois. … Il apparaît que l'article 311-24 du code…
- Conseil d'État, 21 juin 2022, n° 456840
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.A termes de l'article 311 - 21 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille : " Lorsque la filiation d'un…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 21/06/2022, 456840
A... termes de l'article 311 - 21 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille : " Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/12/2009, 315818, Publié au recueil Lebon
311 - 21 du code civil , dans sa rédaction issue de la loi du 4 mars 2002 modifiée : " Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance…
- Cour de cassation, 24 février 2011, n° 10-40.067
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 311 - 21 et 311-23 du code civil portent-ils atteinte aux droits et libertés…
- Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre , 29/03/2012, 11PA03975, Inédit au recueil Lebon
d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom " ; qu'aux termes de l'article 311 - 21 du code civil , dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Lorsque la filiation d'un enfant est établie à l'égard de ses…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 24 février 2011, 10-40.067, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles 311 - 21 et 311-23 du code civil portent-ils atteinte aux droits et libertés…
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Textes liés
- Cite Décret n°74-449 du 15 mai 1974 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V) art. 13
- Cite Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (V) art. 42
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 14 (M) art. 14
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2013-429 du 24 mai 2013 (V)
- Cite Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2 art. 2
- Modifie Loi n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code civil - art. 2291 (T) art. 2291
- Cite Code civil - art. 2497 (Ab) art. 2497
- Cite Code civil - art. 311-22 (V) art. 311-22
- Cite Code civil - art. 311-23 (V) art. 311-23
- Cite Code civil - art. 311-24 (V) art. 311-24
- Cite Code civil - art. 311-24-2 (VD) art. 311-24-2
- Cite Code civil - art. 316-5 (V) art. 316-5
- Cite Code civil - art. 331 (MMN) art. 331
- Cite Code civil - art. 332-1 (Ab) art. 332-1
- Cite Code civil - art. 333-5 (Ab) art. 333-5
- Cite Code civil - art. 342-12 (V) art. 342-12
- Cite Code civil - art. 357 (VD) art. 357
- Cite Code civil - art. 357-1 (V) art. 357-1
- Cite Code civil - art. 55 (V) art. 55
- Cite Code civil - art. 61-3-1 (V) art. 61-3-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1) art. 6
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 342-12
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 311-23
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 357
- Cite Code civil art. 357
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.