Article 303 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Jurisprudence appliquant l'article 303 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mai 1967, 63-12.709, Publié au bulletin
maison et qu'en raison de ce quasi délit, il n'y avait pas lieu de tenir compte de la procédure administrative concernant les immeubles menaçant ruine, alors, selon le moyen, d'une part, que les droits des communes en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2013, 12-29.920, Publié au bulletin
Y... à lui verser un capital au titre du devoir de secours, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 303 ancien du code civil applicable en l'espèce ne permettent pas de lui allouer au titre du devoir de…
- Cour de cassation, 18 décembre 2013, n° 12-29.920
Y... à lui verser un capital au titre du devoir de secours, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 303 ancien du code civil applicable en l'espèce ne permettent pas de lui allouer au titre du devoir de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 mars 1997, 93-16.063, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l'article 239 du Code civil , la séparation de corps pour rupture de la vie commune, peut prétendre…
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 27/02/2020, 18NC00267, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 303 du code de procédure civile : " L'inscription de faux contre un acte authentique donne lieu à communication au ministère public. ". 4. … civil .
- Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 janvier 1965, Publié au bulletin
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y... … LOCAUX…
- Cour de cassation, 5 mars 1997, n° 93-16.063
civil ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que l'époux qui a demandé, en se conformant aux dispositions de l'article 239 du Code civil , la séparation de corps pour rupture de la vie commune, peut prétendre…
- Cour de cassation, 21 janvier 1965, n° 63-20.255
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS DE FORT-DE-FRANCE (MARTINIQUE) AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y... … CIVIL…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1) art. 24
- Cite Code civil art. 207
- Cite Code civil art. 274
- Cite Code civil art. 274
- Cite Code civil art. 274
- Cite Code civil art. 277
- Cite Code civil art. 277
- Cite Code civil art. 281
- Cite Code civil art. 281
- Cite Code civil art. 207
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.