Article 302 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.
En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.
Jurisprudence appliquant l'article 302 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 6 juillet 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN, PRIS D'OFFICE, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 302 DU CODE CIVIL ET 806 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AINSI CONCUS : ARTICLE 302 : LES ENFANTS SERONT CONFIES A L'EPOUX B...
- Cour de cassation, 16 décembre 2020, n° 18-23.772
; qu'en affirmant que le vol en cause n'était pas un cas de force majeure parce que l'entrepositaire avait déjà été victime de vols, la cour d'appel a violé les articles 302 D du code général des impôts et 1148 du code…
- Cour de cassation, 16 décembre 2008, n° 07-15.247
302 G du code général des impôts, ensemble les articles 2011 et 2015 du code civil ; 2°/ que, si l'administration a admis, dans le cadre de sa doctrine, que l'entrepositaire agréé soit libéré de ses obligations en…
- Cour de cassation, 3 mai 2018, n° 17-82.334
302 B du code général des impôts, « sous réserve de l'article 564 undecies, sont soumis aux articles 302 B à 302 V bis : les alcools, les boissons alcooliques et les tabacs manufacturés. … 302 D bis du même code, dans…
- Cour de cassation, 11 juillet 2017, n° 16-84.477
302 D bis g prévoyant une exonération à cette taxation pour les alcools utilisés "à des fins médicales ou pharmaceutiques dans les hôpitaux ou établissements similaires ainsi que dans les pharmacies" ; [ ] que cet…
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1977, 76-91.676, Publié au bulletin
DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1737, 1649 SEPTIES ET 302 SEXIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DE L'INSTRUCTION DE M LE DIRECTEUR GENERAL DES…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2020, 18-23.772, Inédit
; qu'en affirmant que le vol en cause n'était pas un cas de force majeure parce que l'entrepositaire avait déjà été victime de vols, la cour d'appel a violé les articles 302 D du code général des impôts et 1148 du code…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 16 décembre 2008, 07-15.247, Inédit
302 G du code général des impôts, ensemble les articles 2011 et 2015 du code civil ; 2°/ que, si l'administration a admis, dans le cadre de sa doctrine, que l'entrepositaire agréé soit libéré de ses obligations en…
Textes liés
- Créé par Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
- Application Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init. art. 23
- Application Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M) art. 24
- Cite Code civil - art. 262 (V) art. 262
- Cite Code civil - art. 375-3 (M) art. 375-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.