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En vigueur

Article 302 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

La séparation de corps entraîne toujours séparation de biens.

En ce qui concerne les biens, la date à laquelle la séparation de corps produit ses effets est déterminée conformément aux dispositions des articles 262 à 262-2.

Jurisprudence appliquant l'article 302 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.