Article 301 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
En cas de décès de l'un des époux séparés de corps, l'autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant. En cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent inclure dans leur convention une renonciation aux droits successoraux qui leur sont conférés par les articles 756 à 757-3 et 764 à 766.
Jurisprudence appliquant l'article 301 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 27 juin 1985, 84-12.673, Publié au bulletin
SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 301 , ALINEA 1, DU CODE CIVIL , ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS VIOLATION…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 17 octobre 1962, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301 , ALINEA 2 DU CODE CIVIL , PAR DAME…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 16 octobre 1961, Publié au bulletin
DE 200.000 FRANCS PAR MOIS QU'ELLE DEMANDAIT POUR ELLE-MEME EN VERTU DES ARTICLES 301 ALINEA 2 ET 1382 DU CODE CIVIL , EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE LA NAISSANCE, APRES LE DIVORCE, DES DEUX ENFANTS…
- Cour de cassation, 13 novembre 1991, n° 90-11.376
301 , alinéa 1 ancien du Code civil , par le jugement prononçant le divorce des époux X... … X..., sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel aurait privé son arrêt de base légale au regard de l'article 301…
- Cour de cassation, 27 juin 1985, n° 84-12.673
SUR LE FONDEMENT DE L'ANCIEN ARTICLE 301 , ALINEA 1, DU CODE CIVIL , ALORS QUE LA MODIFICATION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE JUDICIAIREMENT FIXEE NE POURRAIT PRENDRE EFFET A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT SANS VIOLATION…
- Cour de cassation, 14 janvier 1998, n° 96-16.631
301 , alinéa 2, ancien et 1382 du Code civil ; alors, selon le moyen, que l'article 301 , alinéa 2, ancien est le siège de deux actions indemnitaires au profit de l'époux innocent, dont l'une, soumise au principe de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 novembre 1975, 74-12.970, Publié au bulletin
QUE LE MOYEN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCORDE A L'EPOUSE UNE PENSION MENSUELLE SANS AVOIR PRECISE LE FONDEMENT LEGAL DE CETTE PENSION ET, A SUPPOSER QU'IL S'AGISSE D'UNE PENSION ALLOUEE EN VERTU DE L'ARTICLE 301…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 28 mai 1975, 74-12.335, Publié au bulletin
SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 301 , ALINEA 2, ET 310 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES JUGES, QUI DECIDENT LA CONVERSION D'UNE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE PEUVENT, SUR SA DEMANDE, ALLOUER AU CONJOINT INNOCENT…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.