Article 300 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre. Toutefois, la convention de séparation de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, le jugement de séparation de corps ou un jugement postérieur peut, compte tenu des intérêts respectifs des époux, le leur interdire.
Jurisprudence appliquant l'article 300 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 29 mai 1979, 77-15.778, Publié au bulletin
300 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EXCLUT LA POSSIBILITE POUR LE CONJOINT COUPABLE DE REVOQUER LES DONATIONS PAR LUI FAITES ET QUE, EN TOUT CAS, CETTE REVOCATION NE POUVAIT…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 18/11/2011, 346470, Publié au recueil Lebon
Franck A en celui de " B ", " C " ou " D " ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé par l'intéressé ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative…
- Cour de cassation, 29 mai 1979, n° 77-15.778
300 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EXCLUT LA POSSIBILITE POUR LE CONJOINT COUPABLE DE REVOQUER LES DONATIONS PAR LUI FAITES ET QUE, EN TOUT CAS, CETTE REVOCATION NE POUVAIT…
- Cour d'appel de Bourges, du 26 mars 2001, 00/00814
Civil , ce au motif qu'il convenait de permettre au débiteur de faire déclarer faux le contrat de prêt qui lui était opposé par la société F ; Que par acte du 25 août 1999, Christian B a fait assigner ladite société et…
- Cour d'appel de Bourges, 26 mars 2001, n° 00/00814
Civil , ce au motif qu'il convenait de permettre au débiteur de faire déclarer faux le contrat de prêt qui lui était opposé par la société F ; Que par acte du 25 août 1999, Christian B a fait assigner ladite société et…
- Cour de cassation, 6 mai 1996, n° 94-14.484
les caractéristiques d'un contrat de licence ayant vocation à s'appliquer exclusivement en cas d'utilisation du brevet qui en était l'objet, s'abstenant ainsi de déduire les conséquences légales de ses constatations…
- Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 10 octobre 2024, n° 23/02751
article 300 du code civil chacun des époux séparés de corps conserve l’usage du nom de l’autre; PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, par décision rendue publiquement, en premier ressort, par jugement…
- Cour de cassation, 27 janvier 2021, n° 19-21.694
300 du code civil lui ayant permis en tant qu'épouse séparée de corps de conserver l'usage du nom patronymique de son mari. … civil .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.