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En vigueur

Article 299 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.

Jurisprudence appliquant l'article 299 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.