Article 299 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
La séparation de corps ne dissout pas le mariage mais elle met fin au devoir de cohabitation.
Jurisprudence appliquant l'article 299 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1979, 78-10.604, Publié au bulletin
A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL SONT DUS EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X... … PAR LA RUPTURE DU MARIAGE ; QUE L'ARTICLE 299…
- Cour de cassation, 22 mai 1979, n° 78-10.604
A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL SONT DUS EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X... … PAR LA RUPTURE DU MARIAGE ; QUE L'ARTICLE 299…
- Cour de cassation, 29 janvier 2014, n° 13-10.036
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 299 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2014, 13-10.036, Inédit
. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 50 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous couvert de griefs non fondés de violation des articles 299 du code civil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 juillet 1979, 78-12.252, Publié au bulletin
POUR FAIRE JUGER QUE LA DONATION CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 26 NOVEMBRE 1963 AVAIT ETE REVOQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE P…
- Cour de cassation, 11 juillet 1979, n° 78-12.252
POUR FAIRE JUGER QUE LA DONATION CONSENTIE PAR SON EPOUSE LE 26 NOVEMBRE 1963 AVAIT ETE REVOQUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 299 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975; ATTENDU QUE P…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mars 1981, 80-10.211, Publié au bulletin
299 DU CODE CIVIL , DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, EN APPLIQUANT CE TEXTE A UNE LIBERALITE ANTERIEURE AU MARIAGE ET NON COMPRISE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE ; QUE, DE PLUS, LA COUR D'APPEL, EN…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 novembre 1968, Publié au bulletin
299 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE CET ARTICLE N'ETAIT PAS APPLICABLE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT REELLEMENT D'UNE DONATION DEGUISEE AU PROFIT DES EPOUX, PATAT PERE AYANT…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.