Article 304 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre IV : De la séparation de corps > Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps
Sous réserve des dispositions de la présente section, les conséquences de la séparation de corps obéissent aux mêmes règles que les conséquences du divorce énoncées au chapitre III ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article 304 du Code civil
- Cour de Cassation, Assemblée plénière, du 26 mai 1967, 63-12.709, Publié au bulletin
304 du Code de l'urbanisme, une décision du Tribunal administratif de Besançon a confirmé l'arrêté municipal sus-indiqué et a ordonné la démolition de cette habitation que la ville de Salins-les-Bains a procédé aux…
- Cour administrative d'appel de Lyon, Plénière, du 21 juillet 1995, 94LY01315, publié au recueil Lebon
304 du code civil issues de la loi du 11 juillet 1975 et sont désormais, dans cette mesure, privées de base légale ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme X..., qui percevait depuis le 4 décembre…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 mai 2002, 00-18.026, Publié au bulletin
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil , alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps aux torts…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 22 mai 1979, 78-10.604, Publié au bulletin
A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL SONT DUS EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X... … QU'AINSI AUCUNE INDEMNITE N'AURAIT PU ETRE…
- Cour de cassation, 7 mai 2002, n° 00-18.026
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement des articles 304 et 266 du Code civil , alors, selon le moyen, qu'en cas de séparation de corps aux torts…
- Cour de cassation, 31 janvier 1990, n° 88-13.211
alimentaire quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations ; et que l'article 283 du Code civil rendu applicable à la séparation de corps par l'article 304 du même code édictait la suppression en…
- Cour de cassation, 22 mai 1979, n° 78-10.604
A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS A SA FEMME, ALORS QUE LES DOMMAGES-INTERETS PREVUS PAR L'ARTICLE 266 DU CODE CIVIL SONT DUS EN RAISON DU PREJUDICE CAUSE A L'EPOUX X... … QU'AINSI AUCUNE INDEMNITE N'AURAIT PU ETRE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 mai 1982, 81-12.337, Publié au bulletin
EN DECLARATION DE PATERNITE DE L'ENFANT, PRENOMME OLIVIER, QU'ELLE AVAIT MIS AU MONDE LE 10 FEVRIER 1970 ; QUE LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR LE FONDEMENT DU CAS D'OUVERTURE PREVU AU 5E DE L'ARTICLE 340 DU CODE CIVIL…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.