Article 267 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2016 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que…
A défaut d'un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle et d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.
Il statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant :
-une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ;
-le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.
Il peut, même d'office, statuer sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux.
Jurisprudence appliquant l'article 267 du Code civil
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 17-16.390
267 -1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code civil , sauf à…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 octobre 1983, 82-12.046, Publié au bulletin
N'ETAIENT JAMAIS ENTRES EN COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARTICLES 267 ET 267-1 DU CODE CIVIL , QUI AURAIENT ETE VIOLES, EXCLUENT, CONTRAIREMENT A…
- Cour de cassation, 19 octobre 1983, n° 82-12.046
N'ETAIENT JAMAIS ENTRES EN COMMUNAUTE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES ARTICLES 267 ET 267-1 DU CODE CIVIL , QUI AURAIENT ETE VIOLES, EXCLUENT, CONTRAIREMENT A…
- Cour de cassation, 13 juin 2019, n° 18-12.448
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267 , alinéa 1er, du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 11 avril 2018, 17-16.390, Inédit
267 -1 du Code civil et 1136-1, 1136-2 et 1360 du Code de procédure civile ; que la désignation d'un notaire ne relève pas des pouvoirs attribués au juge du divorce par les articles 267 et 268 du Code civil , sauf à…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 juin 2019, 18-12.448, Inédit
. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 267 , alinéa 1er, du code civil , dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et l'article 1364 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 3 décembre 2008, 07-19.348, Publié au bulletin
267 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 1527 du même code ; Attendu que les avantages matrimoniaux qui résultent directement du fonctionnement du régime matrimonial sont…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 12-19.354
X... relatives à une créance alléguée à l'encontre de son épouse, au motif que les articles 267 -1 du code civil , 1373 et 1374 du code de procédure civile édictent une fin de non-recevoir au sens de l'article 122 du…
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Code de procédure civile - art. 1361 art. 1361
- Cite Code civil - art. 255 art. 255
- Cite Code de procédure civile - art. 1116 (VD) art. 1116
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-2 (V) art. 1136-2
- Cite Code de procédure civile - art. 1136-3 (Ab) art. 1136-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.