Article 268 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que…
Les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du divorce.
Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions en prononçant le divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 268 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-20.150, Publié au bulletin
268 du Code civil , les époux qui divorcent sur demande conjointe sont censés avoir maintenu les donations et avantages qu'ils s'étaient consentis s'ils n'ont rien décider de contraire ; qu'en déclarant que la donation…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 03-20.150
268 du Code civil , les époux qui divorcent sur demande conjointe sont censés avoir maintenu les donations et avantages qu'ils s'étaient consentis s'ils n'ont rien décider de contraire ; qu'en déclarant que la donation…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 février 2020, 19-10.088, Publié au bulletin
I..., au motif que Mme X... n'a pas conclu sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 268 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code civil : 4. … I..., sur le fondement de l'article 268 du…
- Cour de cassation, 12 février 2020, n° 19-10.088
I..., au motif que Mme X... n'a pas conclu sur cette demande, la cour d'appel a violé l'article 268 du code civil . » Réponse de la Cour Vu l'article 268 du code civil : 4. … I..., sur le fondement de l'article 268 du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-10.245, Publié au bulletin
public qui peut s'exercer d'une manière discrétionnaire jusqu'au décès du donateur, même après la rupture du lien conjugal ; que des dispositions combinées des articles 268 et 1096 du Code civil , il s'évince que les…
- Cour de cassation, 28 février 2006, n° 03-10.245
public qui peut s'exercer d'une manière discrétionnaire jusqu'au décès du donateur, même après la rupture du lien conjugal ; que des dispositions combinées des articles 268 et 1096 du Code civil , il s'évince que les…
- Cour de cassation, 7 octobre 2015, n° 14-20.738
l'article 268 du code civil aux donations qu'ils auraient pu auparavant se consentir. … 268 du code civil , en sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 23 mars 1966, Publié au bulletin
SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1376 DU CODE CIVIL , ENSEMBLE L'ARTICLE 268 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 10 MAI 1958; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 1376 SUSVISE, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.