Article 266 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que…
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Jurisprudence appliquant l'article 266 du Code civil
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-22.746
quand ces motifs sont impropres à caractériser des conséquences d'une particulière gravité subies par Mme [X] du fait de la dissolution du mariage, la cour d'appel a violé l'article 266 du code civil . » Réponse de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 12 juin 1996, 94-18.103, Publié au bulletin
Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par…
- Cour de cassation, 4 octobre 2005, n° 04-12.755
X..., qu'elle a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision abstraction faite du motif dont fait état le moyen ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles 266 et 304 du Code civil dans…
- Cour de cassation, 9 octobre 2012, n° 10-27.614
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 266 sexies, I, 1, du code des douanes, ensemble les articles 266 septies, 1, et 266 octies, 1, du même code dans…
- Cour de cassation, 25 mars 1991, n° 89-21.661
B. à payer à son épouse des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil , alors que, d'une part, les dommages-intérêts fondés sur l'article 266 du Code civil et ceux fondés sur l'article 1382 du…
- Cour de cassation, 20 juin 2006, n° 05-17.323
266 du code civil ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de dommages-intérêts fondée sur les articles 266 et 1382 du code civil , l'arrêt énonce, d'une part, que le divorce ayant été prononcé aux torts…
- Cour de cassation, 17 mars 2010, n° 09-11.494
X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts à Mme Y... sur le fondement de l'article 266 du code civil ; Attendu, d'abord, que, si aux termes de l'article 1450 du code civil…
- Cour de cassation, 12 juin 1996, n° 94-18.103
Sur les deux premières branches du moyen unique : Vu les articles 266 et 1382 du Code civil ; Attendu que le prononcé du divorce n'a pas pour objet la réparation d'un préjudice, que les dommages-intérêts prévus par…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.