Article 265-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou l'autre des époux tient de la loi ou des conventions passées avec des tiers.
Jurisprudence appliquant l'article 265-1 du Code civil
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-19.806
D... lui répliquant que ces dispositions n'étaient applicables qu'à compter du 1er janvier 2005 ; que par application de l'article 265 - 1 du code civil , le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 29 janvier 2020, 18-19.806, Inédit
D... lui répliquant que ces dispositions n'étaient applicables qu'à compter du 1er janvier 2005 ; que par application de l'article 265 - 1 du code civil , le divorce est sans incidence sur les droits que l'un ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 mai 2011, 10-17.943, Publié au bulletin
civil , le régime matrimonial de la communauté universelle s'appliquant dès son adoption, les biens présents et à venir des époux entrant dans la communauté existant entre les époux conformément à l'article 1526 du…
- Cour de cassation, 10 juin 2015, n° 14-15.608
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … civil ; 2°/ ALORS…
- Cour de cassation, 18 mai 2011, n° 10-17.943
civil , le régime matrimonial de la communauté universelle s'appliquant dès son adoption, les biens présents et à venir des époux entrant dans la communauté existant entre les époux conformément à l'article 1526 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 juin 2015, 14-15.608, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … civil ; 2°/ ALORS…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.