Article 265-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial.
Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié.
Jurisprudence appliquant l'article 265-2 du Code civil
- Cour de cassation, 13 mai 2020, n° 18-26.404
et à toute demande de dommages et intérêts, de sorte que la convention, excédant les limites de l'article 265 - 2 du Code civil , devait être annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 13 mai 2020, 18-26.404, Inédit
et à toute demande de dommages et intérêts, de sorte que la convention, excédant les limites de l'article 265 - 2 du Code civil , devait être annulée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 février 2025, n° 23/05739
Mme [G] [E] estime que les dispositions de l’article 265 - 2 du code civil ne s’appliquent pas à la convention du 8 juin 2018 en ce que les engagements qui y sont pris constituent pour M. … En outre, passée avant…
- Cour d'appel de Nouméa, 5 mars 2015, 13/00170
Y... a exposé qu'il s'associait à la demande de Mme Y... et qu'ils demandaient ainsi tous deux que la cour statue ainsi qu'il suit : Vu les articles 265 - 2 et 268 du Code civil , CONFIRMER le jugement critiqué rendu…
- Cour d'appel de Nouméa, 5 mars 2015, n° 13/00170
Y... a exposé qu'il s'associait à la demande de Mme Y... et qu'ils demandaient ainsi tous deux que la cour statue ainsi qu'il suit : Vu les articles 265 - 2 et 268 du Code civil , CONFIRMER le jugement critiqué rendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 8 avril 2009, 07-15.945, Publié au bulletin
265 - 2 du code civil , ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M. … X... à en…
- Cour de cassation, 8 avril 2009, n° 07-15.945
265 - 2 du code civil , ensemble l'article 1396, alinéa 3, du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que, pour déclarer valable la cession et condamner M. … X... à en…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 27 septembre 2017, 16-23.531, Publié au bulletin
civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 265 - 2 du code civil , les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial ; qu'il…
Textes liés
- Codifié par Loi 65-570 1965-07-13
- Application Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application
- Créé par Loi 2004-439 2004-05-26 art. 6, art. 21 III, IV JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
- Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 21 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 21
- Créé par Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 6
- Cite Code civil - art. 1397-1 (V) art. 1397-1
- Concordance Code civil - art. 1450 (M) art. 1450
- Concorde Code civil - art. 1450 (T) art. 1450
- Cite Code civil - art. 1451 (V) art. 1451
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.