Article 16 de la Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce (1).
Version à venir, en vigueur à compter du · Titre Ier : Dispositions modifiant le code civil > Chapitre III : Des conséquences du divorce.
a modifié les dispositions suivantes
Textes liés
- Modifié par Code civil - art. 264 (V) art. 264
- Modifié par Code civil - art. 265 (M) art. 265
- Créé par Code civil - art. 265-1 (V) art. 265-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Code civil art. 264
- Créé par Code civil art. 265-1
- Modifié par Code civil art. 265
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.