Article 265 du Code civil
Version en vigueur depuis le 2 juin 2024 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme.
Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est exprimée dans la convention matrimoniale ou constatée dans la convention signée par les époux et contresignée par les avocats ou par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.
Toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté.
Jurisprudence appliquant l'article 265 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 novembre 2014, 12-23.135, Publié au bulletin
X..., ne repose pas sur une cause grave ; ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles 265 et 607 de la Charte du Football Professionnel que l'article 607 ne peut exclure que l'employeur puisse procéder à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, 18-26.337, Publié au bulletin
E... ne constitue pas un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime et donc révoqué de plein droit par le jugement de divorce en application de l'article 265 du code civil , la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 5 novembre 2014, n° 12-23.135
265 prévoit par ailleurs expressément la possibilité pour l'employeur de rompre le contrat d'un joueur, la cour d'appel a violé lesdits articles 265 et 607 de la Charte du football professionnel ensemble l'article L…
- Cour de cassation, 18 décembre 2019, n° 18-26.337
E... ne constitue pas un avantage matrimonial prenant effet à la dissolution du régime et donc révoqué de plein droit par le jugement de divorce en application de l'article 265 du code civil , la cour d'appel a violé…
- Cour de cassation, 21 octobre 2008, n° 07-11.221
que la location et la sous-location auraient la même définition, transféreraient des droits de naturre identique et engendreraient les mêmes obligations réciproques entre le bailleur et le locataire, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 21 octobre 2008, 07-11.221, Inédit
que la location et la sous-location auraient la même définition, transféreraient des droits de naturre identique et engendreraient les mêmes obligations réciproques entre le bailleur et le locataire, la cour d'appel a…
- Cour de cassation, 14 novembre 2018, n° 16-25.935
civil , ensemble les articles 92 de la loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004, 265 B § 3 du code des douanes et 4 de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 2°/ que l'article 265 B § 3 du code des douanes n'est applicable qu'en cas…
- Cour de cassation, 30 mars 2016, n° 14-26.053
265 B du code des douanes et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que seuls les bons qui ne permettent pas d'identifier la destination des produits énergiques distribués peuvent justifier l'application d'un surplus de…
Versions de l'article (5)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.