Article 264 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales.
A la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants.
Jurisprudence appliquant l'article 264 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 janvier 2007, 05-14.311, Publié au bulletin
264 -1 du code civil ; 2°/ que la question de l'indemnité d'occupation ne pouvait être tranchée indépendamment de celle relative à la propriété de la maison du Puyvert, relevant des seules opérations de liquidation du…
- Cour de cassation, 11 février 1999, n° 97-13.409
264 du Code civil pour que la femme puisse être autorisée par le juge à conserver le nom de son mari après un divorce prononcé aux torts partagés, qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié et a violé les articles…
- Cour de cassation, 23 janvier 2007, n° 05-14.311
264 -1 du code civil ; 2°/ que la question de l'indemnité d'occupation ne pouvait être tranchée indépendamment de celle relative à la propriété de la maison du Puyvert, relevant des seules opérations de liquidation du…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 11 février 1999, 97-13.409, Inédit
264 du Code civil pour que la femme puisse être autorisée par le juge à conserver le nom de son mari après un divorce prononcé aux torts partagés, qu'ainsi l'arrêt n'est pas légalement justifié et a violé les articles…
- Tribunal judiciaire de Poitiers, 21 février 2025, n° 24/01450
pas conserver l’usage du nom marital à l’issue du divorce, en application de l’article 264 du Code Civil ; - constater la révocation des avantages matrimoniaux consentis par l’un des époux envers l’autre, en…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 7 juin 1990, 89-12.536, Publié au bulletin
264 , alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir autorisé Mme Y... à utiliser le nom de son ex-époux M. … particulier à continuer à porter le nom de son mari, l'arrêt…
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 19 mars 2024, n° 23/00908
article 264 du code civil . … En sus, il sollicite le report des effets du divorce entre époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la séparation effective du couple, à savoir octobre 2022, l’application des…
- Cour de cassation, 23 juin 1993, n° 92-10.285
; qu'en exigeant de Mme P., née R., qu'elle rapporte la preuve d'un intérêt soit professionnel, soit familial, les juges du fond auraient restreint la règle qu'ils devaient appliquer, et, partant, violé l'article 264…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.