Article 263 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux > Paragraphe 1 : Dispositions générales.
Si les époux divorcés veulent contracter entre eux une autre union, une nouvelle célébration du mariage est nécessaire.
Jurisprudence appliquant l'article 263 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 6 mai 2004, 02-17.180, Publié au bulletin
263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit être prise dans un…
- Cour de cassation, 6 mai 2004, n° 02-17.180
263 du décret du 31 juillet 1992 et 500 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'au surplus en ce que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire doit être prise dans un…
- Cour de cassation, 29 octobre 2002, n° 98-17.318
X..., ès qualités : Vu l'article 263 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'action dirigée contre la banque étant fondée sur le droit commun et…
- Cour de cassation, 20 mars 2014, n° 13-14.718
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil , ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992…
- Cour de cassation, 17 novembre 2004, n° 02-10.296
263 , alinéa 1 du décret du 31 juillet 1992, le délai pour effectuer l'inscription définitive d'hypothèque est de deux mois "du jour où le titre constatant les droits du créancier est passé en force de chose jugée…
- Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2010, n° 10/05633
263 et suivants du code civil d'une part et en désignant le juge du contrôle pour suivre l'exécution de la mesure d'autre part, - dire que la désignation des experts au visa de l'article 263 du CPC a méconnu la loi des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 20 mars 2014, 13-14.718, Inédit
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du code civil , ensemble les articles 258, 260, 263 et 265 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992…
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 29 octobre 2002, 98-17.318, Inédit
X..., ès qualités : Vu l'article 263 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter la demande du liquidateur, l'arrêt retient que l'action dirigée contre la banque étant fondée sur le droit commun et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.