Article 262-1 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
-lorsqu'il est constaté par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire, à la date à laquelle la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce acquiert force exécutoire, à moins que cette convention n'en stipule autrement ;
-lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ;
-lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de la demande en divorce.
A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.
Jurisprudence appliquant l'article 262-1 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-16.044, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262 - 1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1985, 84-14.626, Publié au bulletin
262 - 1 DU CODE CIVIL , QUI A ETE VIOLE, QUE CETTE PROPRIETE ETAIT UN BIEN PERSONNEL DE M. … 262 - 1 DU CODE CIVIL ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE REVENDICATION SERIEUSE, SANS EN PRECISER LA NATURE ET…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-16.044
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262 - 1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 23 octobre 2013, 12-21.556, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262 - 1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 262 - 1 du code civil .
- Cour de cassation, 26 novembre 1985, n° 84-14.626
262 - 1 DU CODE CIVIL , QUI A ETE VIOLE, QUE CETTE PROPRIETE ETAIT UN BIEN PERSONNEL DE M. … 262 - 1 DU CODE CIVIL ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE REVENDICATION SERIEUSE, SANS EN PRECISER LA NATURE ET…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-17.465, Publié au bulletin
262 - 1 du Code civil " ; que la société Sodame ayant assigné M. … 262 - 1 , 815-17 et 1483 du Code civil ; Mais attendu que le report au 1er janvier 1983, par le jugement de divorce, de la date de dissolution de la…
- Cour de cassation, 23 octobre 2013, n° 12-21.556
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262 - 1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … 262 - 1 du code civil .
- Cour de cassation, 1er juin 1994, n° 92-17.465
262 - 1 du Code civil " ; que la société Sodame ayant assigné M. … 262 - 1 , 815-17 et 1483 du Code civil ; Mais attendu que le report au 1er janvier 1983, par le jugement de divorce, de la date de dissolution de la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.