Article 262-1 du Code civil
Version en vigueur du 1er juillet 1986 au 1er janvier 2005 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation.
Les époux peuvent, l'un ou l'autre, demander s'il y a lieu, que l'effet du jugement soit reporté à la date où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Celui auquel incombent à titre principal les torts de la séparation ne peut obtenir ce report.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs art. 20
- Application Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce art. 24
- Application Loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce art. 24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.