Article 262 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
La convention ou le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites par les règles de l'état civil ont été accomplies.
Jurisprudence appliquant l'article 262 du Code civil
- Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 juin 1972, 72-92.608, Publié au bulletin
DE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 20 ET 36 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 12 juin 2014, 13-16.044, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262 -1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes…
- Cour de cassation, 27 juin 1972, n° 72-92.608
DE Y..., ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 262 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL , 20 ET 36 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE…
- Cour de cassation, 12 juin 2014, n° 13-16.044
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262 -1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 1 juin 1994, 92-17.465, Publié au bulletin
262 -1 du Code civil " ; que la société Sodame ayant assigné M. … l'obligation à ces mêmes dettes, le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, conformément à l'article 262 du Code civil , qu'à compter du 1er…
- Cour de cassation, 1er juin 1994, n° 92-17.465
262 -1 du Code civil " ; que la société Sodame ayant assigné M. … de l'obligation à ces mêmes dettes, le jugement de divorce n'est opposable aux tiers, conformément à l'article 262 du Code civil , qu'à compter du 1er…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 26 novembre 1985, 84-14.626, Publié au bulletin
262 -1 DU CODE CIVIL , QUI A ETE VIOLE, QUE CETTE PROPRIETE ETAIT UN BIEN PERSONNEL DE M. … 262 -1 DU CODE CIVIL ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE REVENDICATION SERIEUSE, SANS EN PRECISER LA NATURE ET LE…
- Cour de cassation, 26 novembre 1985, n° 84-14.626
262 -1 DU CODE CIVIL , QUI A ETE VIOLE, QUE CETTE PROPRIETE ETAIT UN BIEN PERSONNEL DE M. … 262 -1 DU CODE CIVIL ; QU'EN SE BORNANT A AFFIRMER L'EXISTENCE D'UNE REVENDICATION SERIEUSE, SANS EN PRECISER LA NATURE ET LE…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.