Article 260 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Le mariage est dissous :
1° Par la convention de divorce conclue par acte sous signature privée contresigné par avocats, à la date à laquelle elle acquiert force exécutoire ;
2° Par la décision qui prononce le divorce, à la date à laquelle elle prend force de chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article 260 du Code civil
- Cour de cassation, 26 janvier 2022, n° 19-25.841
En vertu de l'article 260 du code civil , la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée. … [B], de sorte les époux n'étant plus recevables à le contester…
- Cour de cassation, 6 novembre 2013, n° 12-28.605
260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que, pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 6 novembre 2013, 12-28.605, Inédit
260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu que, pour…
- Cour de cassation, 9 juin 2022, n° 20-23.695
260 et 271 du code civil ensemble les articles 500 et 909 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. … 260 et 271 du Code civil ensemble les articles 500 et 909 du Code de procédure civile.
- Cour de cassation, 5 janvier 2023, n° 21-14.599
260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. … Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 juin 2022, 20-22.793, Publié au bulletin
260 et 270 du code civil et 550 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4. … Il résulte des articles 260 et 270 du code civil que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 4 février 1987, 85-16.374, Publié au bulletin
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 260 et 271 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation des époux au moment du divorce…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 3 mars 1988, 87-10.253, Publié au bulletin
Sur le moyen unique : Vu les articles 260 et 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire n'est due qu'à compter de la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.