Article 262-2 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre III : Des conséquences du divorce > Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce
Toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, toute aliénation de biens communs faite par l'un d'eux dans la limite de ses pouvoirs, postérieurement à la demande en divorce, sera déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux droits de l'autre conjoint.
Jurisprudence appliquant l'article 262-2 du Code civil
- Cour de cassation, 31 mars 1987, n° 85-14.054
A... constituait une obligation postérieure à la requête en divorce du 17 septembre 1979 et qu'ainsi les articles 262 - 2 et 1328 du Code civil auraient été violés ; alors, d'autre part, que la seule fraude du mari…
- Cour de cassation, Chambre civile 1, du 31 mars 1987, 85-14.054, Inédit
A... constituait une obligation postérieure à la requête en divorce du 17 septembre 1979 et qu'ainsi les articles 262 - 2 et 1328 du Code civil auraient été violés ; alors, d'autre part, que la seule fraude du mari…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 octobre 1987, 86-10.923, Publié au bulletin
262 - 2 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, rejetant cette prétention, a décidé que la banque pourra poursuivre le paiement de sa créance tant sur les biens de M. … Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche…
- Cour de cassation, 10 mai 1995, n° 90-21.365
262 - 2 du Code civil , toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, postérieurement à la requête initiale en divorce, peut être déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux…
- Cour de cassation, 20 octobre 1987, n° 86-10.923
262 - 2 du Code civil ; que l'arrêt attaqué, rejetant cette prétention, a décidé que la banque pourra poursuivre le paiement de sa créance tant sur les biens de M. … Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... reproche…
- Cour de cassation, 2 avril 1996, n° 94-14.049
262 - 2 du Code civil , n'était pas constituée, que la preuve de l'existence d'un préjudice subi par la femme n'était pas davantage rapportée, et qu'il convenait en conséquence de la débouter de toutes ses demandes…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1995, 90-21.365, Inédit
262 - 2 du Code civil , toute obligation contractée par l'un des époux à la charge de la communauté, postérieurement à la requête initiale en divorce, peut être déclarée nulle, s'il est prouvé qu'il y a eu fraude aux…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 2 avril 1996, 94-14.049, Inédit
262 - 2 du Code civil , n'était pas constituée, que la preuve de l'existence d'un préjudice subi par la femme n'était pas davantage rapportée, et qu'il convenait en conséquence de la débouter de toutes ses demandes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.