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En vigueur

Article 2507 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.