Article 2507 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III
Pour l'application à Mayotte de l'article 1873-13, les mots : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 " sont remplacés par les mots : " 832 à 832-2 ".
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 40
- Cite Code civil art. 1873-13
- Cite Code civil art. 1873-13
- Concordance Code civil art. 2301
- Concordance Code civil art. 2301
- Concordance Code civil art. 2301
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.