Article 2505 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2007 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III
Pour l'application à Mayotte du premier alinéa de l'article 833, les références : " 831 à 832-4 " sont remplacées par les références : " 831 à 832-1, 832-3 et 832-4 ".
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 833, les mots : " de l'article 832 " sont remplacés par les mots : " des articles 832 et 832-2 ".
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Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités (1). art. 40
- Cite Code civil art. 833
- Cite Code civil art. 833
- Concordance Code civil art. 2299
- Concordance Code civil art. 2299
- Concordance Code civil art. 2299
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.