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En vigueur

Article 2503 du Code civil

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre III : Dispositions relatives au livre III

Les articles 711 à 832-2, 832-4 à 2279 sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations figurant aux articles 2504 à 2508.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.