Article 2501 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II
Pour l'application de l'article 524, sont soumis au régime des immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds, les poissons des plans d'eau n'ayant aucune communication avec les cours d'eau, canaux et ruisseaux et les poissons des piscicultures et enclos piscicoles.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.