Article 2502 du Code civil
Version en vigueur depuis le 24 mars 2006 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II
Pour l'application de l'article 564, les mots : " ou plan d'eau visé aux articles 432 et 433 du code rural " sont remplacés par les mots : " pisciculture ou enclos piscicoles ".
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Cité ou modifié par
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 1
- Cite Code civil art. 564
- Cite Code civil art. 564
- Cite Code civil art. 564
- Concorde Code civil art. 2296
- Concordance Code civil art. 2296
- Concorde Code civil art. 2296
- Concordance Code civil art. 2296
- Cite Code civil art. 2500
- Cite Code civil art. 2500
- Concorde Code civil art. 2296
- Concordance Code civil art. 2296
- Cite Code civil art. 564
- Cite Code civil art. 2500
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.