Article 2500 du Code civil
Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II
Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.
Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.
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Textes liés
- Modifie Loi n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 art. 2
- Concordance Code civil - art. 2294 (T) art. 2294
- Concorde Code civil - art. 2294 (T) art. 2294
- Cite Code civil - art. 2501 art. 2501
- Cite Code civil - art. 2502 art. 2502
- Cite Code civil - art. 515-14 art. 515-14
- Cite Code civil - art. 642 art. 642
- Cite Code civil - art. 643 art. 643
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1) art. 2
- Cite Code civil art. 642
- Cite Code civil art. 643
- Cite Code civil art. 2501
- Cite Code civil art. 2502
- Cite Code civil art. 2501
- Cite Code civil art. 515-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.