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En vigueur

Article 2500 du Code civil

Version en vigueur depuis le 18 février 2015 · Livre V : Dispositions applicables à Mayotte > Titre II : Dispositions relatives au livre II

Les articles 515-14 à 710, à l'exception des articles 642 et 643, sont applicables à Mayotte sous réserve des adaptations prévues aux articles 2501 et 2502.

Les dispositions intéressant les immeubles ne s'appliquent que sous réserve des dispositions du titre IV du présent livre.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.