Article 249-3 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales
Si une demande de mesure de protection juridique est déposée ou en cours, la demande en divorce ne peut être examinée qu'après l'intervention du jugement se prononçant sur la mise en place d'une telle mesure de protection. Toutefois, le juge peut prendre les mesures provisoires prévues aux articles 254 et 255.
Jurisprudence appliquant l'article 249-3 du Code civil
- Cour de cassation, 14 décembre 2000, n° 99-13.143
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 249 - 3 du Code civil ; Attendu, selon…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 14 décembre 2000, 99-13.143, Inédit
Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 561 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 249 - 3 du Code civil ; Attendu, selon…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.