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En vigueur

Article 249-2 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2009 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

Un tuteur ou un curateur ad hoc est nommé lorsque la tutelle ou la curatelle avait été confiée au conjoint de la personne protégée.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.