Article 249 du Code civil
Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales
Dans l'instance en divorce, le majeur en tutelle est représenté par son tuteur et le majeur en curatelle exerce l'action lui-même, avec l'assistance de son curateur. Toutefois, la personne protégée peut accepter seule le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Jurisprudence appliquant l'article 249 du Code civil
- Cour de cassation, 5 février 1992, n° 91-82.180
249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme Cheron, président, et de MM. … X..., juge au tribunal de grande instance de Créteil…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 93-21.053, Publié au bulletin
Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu les articles 249 -1 et 510-2 du Code civil , ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'un jugement d'un tribunal de…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1991, 90-15.687, Publié au bulletin
Y..., qui n'avait pas été attrait devant la cour d'appel, a, le 5 juin 1990, formé contre cette décision un pourvoi fondé sur la violation des articles 249 -1 et 510-2 du Code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi…
- Cour de cassation, 6 février 1996, n° 93-21.053
Sur le moyen de cassation relevé d'office : Vu les articles 249 -1 et 510-2 du Code civil , ensemble les articles 117, 120, 121 et 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, qu'un jugement d'un tribunal de…
- Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 février 1992, 91-82.180, Inédit
249 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme Cheron, président, et de MM. … X..., juge au tribunal de grande instance de Créteil…
- Cour de cassation, 17 décembre 1991, n° 90-15.687
Y..., qui n'avait pas été attrait devant la cour d'appel, a, le 5 juin 1990, formé contre cette décision un pourvoi fondé sur la violation des articles 249 -1 et 510-2 du Code civil ; Sur la recevabilité du pourvoi…
- Cour de cassation, 4 juillet 2012, n° 10-28.370
249 du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 249 du code civil , le juge statue, le majeur en tutelle appelé ou entendu ; qu'eu égard à l'objet de l'autorisation, il importe que cette formalité soit respectée…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 mai 1984, 83-10.945, Publié au bulletin
249 DU CODE CIVIL (REDACTION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1975) ETAIT INAPPLICABLE A UNE ACTION INTRODUITE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ET LE TUTEUR AYANT ETE AUTORISE A EXERCER L'ACTION EN DIVORCE, LE 29 JUIN…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.