Article 248 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales
Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.
Jurisprudence appliquant l'article 248 du Code civil
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 2 mai 1960, Publié au bulletin
PAR DEFAUT SUSVISE; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CETTE OPPOSITION IRRECEVABLE; ATTENDU QU'IL EST, TOUT D'ABORD, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE L'ARTICLE 248 DU…
- Cour d'appel d'Agen, du 23 mai 2002, 01/00397
248 -1 et 297 du Code civil . … 248 -1 du Code civil et assorti du versement d'une prestation compensatoire de 125 000 francs.
- Cour d'appel d'Agen, 23 mai 2002, n° 01/00397
248 -1 et 297 du Code civil . … 248 -1 du Code civil et assorti du versement d'une prestation compensatoire de 125 000 francs.
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 10 février 1971, 70-10.722, Publié au bulletin
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248 , ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE…
- Cour de cassation, 10 février 1971, n° 70-10.722
SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 248 , ALINEA 3, ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE…
- COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 20 avril 1964, Publié au bulletin
SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 248 DU CODE…
- Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 octobre 1972, 71-13.073, Publié au bulletin
EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 248 , ALINEA 1…
- Cour de cassation, 30 novembre 2004, n° 02-17.938
De X... à ses torts exclusifs, la cour d'appel, après avoir constaté que ce dernier qui s'opposait à titre principal, à la demande de son épouse, demandait, à titre subsidiaire, l'application de l'article 248 -1 du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.