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En vigueur

Article 248 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 1976 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

Les débats sur la cause, les conséquences du divorce et les mesures provisoires ne sont pas publics.

Jurisprudence appliquant l'article 248 du Code civil

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.