Aller au contenu
En vigueur

Article 249-4 du Code civil

Version en vigueur depuis le 25 mars 2019 · Livre Ier : Des personnes > Titre VI : Du divorce > Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire > Section 1 : Dispositions générales

Lorsque l'un des époux se trouve placé sous l'un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du présent livre, aucune demande en divorce par consentement mutuel ne peut être présentée.

Jurisprudence appliquant l'article 249-4 du Code civil

  • Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, n° 12/00011

    Par ordonnance du 15 décembre 2011, le juge des tutelles de BASTIA saisi d'une demande d'autorisation d'acquiescer audit jugement a, relevé sur le fondement de l'article 249 - 4 du code civil que les époux étant placés…

  • Cour d'appel de Bastia, 30 janvier 2013, 12/00011

    Par ordonnance du 15 décembre 2011, le juge des tutelles de BASTIA saisi d'une demande d'autorisation d'acquiescer audit jugement a, relevé sur le fondement de l'article 249 - 4 du code civil que les époux étant placés…

Toute la jurisprudence sur cet article (2)

Versions de l'article (4)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.