Article 2463 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge
Lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits conviennent avec le débiteur que le prix en sera affecté au paiement total ou partiel de leurs créances ou de certaines d'entre elles, ils exercent leur droit de préférence sur le prix et ils peuvent l'opposer à tout cessionnaire comme à tout créancier saisissant de la créance de prix.
Par l'effet de ce paiement, l'immeuble est purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Jurisprudence appliquant l'article 2463 du Code civil
- Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 12-11.663
Z... de ses demandes et d'ordonner la vente forcée du bien ; Mais attendu que le notaire et son assureur qui n'ont pas qualité pour faire une offre de paiement qui, selon les articles 2463 et 2464 du code civil…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-11.663, Inédit
Z... de ses demandes et d'ordonner la vente forcée du bien ; Mais attendu que le notaire et son assureur qui n'ont pas qualité pour faire une offre de paiement qui, selon les articles 2463 et 2464 du code civil…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 12-23.155
biens immobiliers comme garantie hypothécaire de la dette d'un tiers ne lui confère pas la qualité de tiers détenteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que la banque n'était pas tenue de procéder selon les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2016, 15-14.633, Publié au bulletin
2463 et 2488 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur de l'immeuble, M. … 2463 et 2488 du Code civil .
- Cour de cassation, 23 juin 2016, n° 15-14.633
2463 et 2488 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la SOFIAG avait poursuivi la procédure de saisie immobilière contre le tiers détenteur de l'immeuble, M. … 2463 et 2488 du Code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 13-27.691, Publié au bulletin
2463 du code civil , le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu, ou de payer, ou de délaisser l'immeuble ; qu'ayant relevé que M. … Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 2 juillet 2014, 12-23.155, Inédit
biens immobiliers comme garantie hypothécaire de la dette d'un tiers ne lui confère pas la qualité de tiers détenteur, c'est à bon droit que la cour d'appel a dit que la banque n'était pas tenue de procéder selon les…
- Cour de cassation, 19 février 2015, n° 13-27.691
2463 du code civil , le tiers détenteur qui ne remplit pas les formalités pour purger sa propriété est tenu, ou de payer, ou de délaisser l'immeuble ; qu'ayant relevé que M. … Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23 art. 23
- Concorde Code civil - art. 2168 (T) art. 2168
- Concordance Code civil - art. 2168 (T) art. 2168
- Cite Code civil - art. 2472 (V) art. 2472
- Concorde Code civil - art. 2475 (T) art. 2475
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-5 (M) art. R321-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.