Article R321-5 du Code des procédures civiles d'exécution
Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE > TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE > Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble > Section 1 : L'acte de saisie > Sous-section 2 : La délivrance du…
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Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur.
Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3. Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2463 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
- Cite Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art.
- Modifie Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 42 art. 42
- Cite Code civil - art. 2463 art. 2463
- Cite Code civil - art. 2464 art. 2464
- Cite Code de commerce - art. Annexe 4-7 (VT) art. Annexe 4-7
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-3 art. R321-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.