Article 2462 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge
La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur l'immeuble.
Le vendeur ne transmet à l'acquéreur que la propriété et les droits qu'il avait lui-même sur la chose vendue : il les transmet sous l'affectation des mêmes hypothèques dont la chose vendue était grevée.
Jurisprudence appliquant l'article 2462 du Code civil
- Cour d'appel de Rennes, 3 mai 2023, n° 22/05479
Par ailleurs, en application des articles 2462 et 2463 du code civil , 'La simple publication au service chargé de la publicité foncière des titres translatifs de propriété ne purge pas les hypothèques établies sur…
- Cour de cassation, 11 mai 2011, n° 10-12.135
2462 et 2487 du code civil que, s'il n'est pas contestable que, faute de purge, le tiers détenteur est demeuré obligé à toutes les dettes hypothécaires, le vendeur n'a transmis à l'acquéreur que la propriété et les…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 11 mai 2011, 10-12.135, Inédit
2462 et 2487 du code civil que, s'il n'est pas contestable que, faute de purge, le tiers détenteur est demeuré obligé à toutes les dettes hypothécaires, le vendeur n'a transmis à l'acquéreur que la propriété et les…
- Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 12-11.663
2463 du Code civil ), ou, purger (article 2478 du Code civil ) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés aux débiteurs originaires ; qu'il ne peut donc utilement critiquer l'hypothèque litigieuse ni…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/07/2017, 16VE03404, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … qu'aux termes de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-11.663, Inédit
2463 du Code civil ), ou, purger (article 2478 du Code civil ) ; qu'il peut en outre jouir des termes et délais accordés aux débiteurs originaires ; qu'il ne peut donc utilement critiquer l'hypothèque litigieuse ni…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12/02/2015, 14MA03888, Inédit au recueil Lebon
" ; qu'à ceux de l'article 2462 du même code : " Si le tiers détenteur ne remplit pas les formalités qui seront ci-après établies pour purger sa propriété, il demeure, par l'effet seul des inscriptions, obligé comme…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 novembre 2024, n° 2205132
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.