Article 2461 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge
L'immeuble est, de plein droit, purgé du droit de suite attaché à l'hypothèque dans les cas prévus par la loi, notamment la vente sur saisie immobilière, l'expropriation pour cause d'utilité publique ou les situations prévues par les livres VI du code de commerce ou VII du code de la consommation.
Jurisprudence appliquant l'article 2461 du Code civil
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12/02/2015, 14MA03888, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2461 du code civil : " Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés en…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 novembre 2024, n° 2205132
Aux termes de l'article 2461 du code civil : " Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés en suivant l'ordre de leurs créances ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 20-14.302, Publié au bulletin
2461 et 2462 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un bien hypothéqué a été donné, la saisie de l'immeuble entre les mains du donataire, suivie de sa vente, ne permet au créancier hypothécaire d'obtenir sur le prix de vente…
- Cour de cassation, 8 décembre 2022, n° 20-14.302
2461 et 2462 du code civil ; 2°/ que lorsqu'un bien hypothéqué a été donné, la saisie de l'immeuble entre les mains du donataire, suivie de sa vente, ne permet au créancier hypothécaire d'obtenir sur le prix de vente…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 7 octobre 2009, 08-14.962, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil , ensemble les articles 2461 et 2480 du code civil ; Attendu…
- Cour d'appel de Colmar, 2 février 2024, n° 23/00179
Il indique ensuite au visa des articles 2461 et 2454 du code civil , que ces dispositions confèrent au créancier hypothécaire un droit de suite sur le bien hypothéqué lorsqu'il n'est plus entre les mains du débiteur de…
- Cour de cassation, 7 octobre 2009, n° 08-14.962
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil , ensemble les articles 2461 et 2480 du code civil ; Attendu…
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/07/2017, 16VE03404, Inédit au recueil Lebon
2461 du code civil , le comptable a, le 5 janvier 2012, fait signifier à la SCI 1998, un commandement de payer valant saisie immobilière à tiers détenteur lui faisant sommation de payer dans le délai d'un mois la somme…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Code de commerce (V)
- Cite Code de la consommation (V)
- Concordance Code civil - art. 2166 (T) art. 2166
- Concorde Code civil - art. 2166 (T) art. 2166
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.