Article 2464 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge
A défaut de l'accord prévu par l'article précédent, le tiers acquéreur peut, une fois la vente publiée, purger l'immeuble du droit de suite attaché à l'hypothèque.
Il doit, soit avant les poursuites, soit dans le mois de la première sommation de payer qui lui est faite, notifier aux créanciers inscrits un acte où il dit être prêt à acquitter sur-le-champ les dettes hypothécaires, exigibles ou non exigibles, mais jusqu'à concurrence du prix stipulé dans l'acte d'acquisition ou, s'il a reçu l'immeuble par donation, de la valeur qu'il déclare.
Jurisprudence appliquant l'article 2464 du Code civil
- CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 20/07/2017, 16VE03404, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant, d'autre…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 12/02/2015, 14MA03888, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 2461 du code civil : " Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés en…
- Cour de cassation, 4 octobre 2023, n° 21-25.009
Intesa Sanpaolo SPA, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 13 novembre 2024, n° 2205132
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Selon l'article 2463 de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 octobre 2023, 21-25.009, Inédit
société Intesa Sanpaolo SPA, la cour d'appel a violé les dispositions précitées. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-21, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 19 février 2015, 13-27.691, Publié au bulletin
Le commandement rappelle des dispositions de l'article 2464 du Code civil ; Attendu que le commandement valant saisie délivré le 15 juin 2011 à Monsieur X... est conforme à ces exigences ; Que le premier juge a…
- Cour de cassation, 19 février 2015, n° 13-27.691
Le commandement rappelle des dispositions de l'article 2464 du Code civil ; Attendu que le commandement valant saisie délivré le 15 juin 2011 à Monsieur X... est conforme à ces exigences ; Que le premier juge a…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 décembre 2022, 20-14.302, Publié au bulletin
Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil . Aux termes du dernier de ces textes, le jugement d'orientation mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais…
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Textes liés
- Cite Loi du 1er juin 1924 - art. 142 (VD) art. 142
- Cite Décret n°67-167 du 1 mars 1967 - art. 23 (Ab) art. 23
- Cite Ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 - art. 24 (VT) art. 24
- Cite Décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 - art. 17 (Ab) art. 17
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Concorde Code civil - art. 2169 (T) art. 2169
- Concordance Code civil - art. 2169 (T) art. 2169
- Cite Code civil - art. 2472 (V) art. 2472
- Cite Code de commerce - art. R626-36 (V) art. R626-36
- Cite Code de la consommation - art. L313-14-1 (VT) art. L313-14-1
- Cite Code de procédure civile - art. 1281-13 (VD) art. 1281-13
- Cite Code des procédures civiles d'exécution - art. R321-5 (M) art. R321-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.