Article 2465 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge
Tout créancier inscrit peut, dans les quarante jours suivant la notification qui lui a été faite, requérir la vente de l'immeuble aux enchères publiques, pourvu qu'il surenchérisse d'un dixième sur le prix stipulé ou sur la valeur déclarée, et qu'il fournisse caution à due concurrence.
Jurisprudence appliquant l'article 2465 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 février 2011, n° 10/20871
Ils ont réclamé subsidiairement un sursis, en application de l'article 2465 du Code civil , et très subsidiairement qu'il leur soit donné acte de leur engagement de procéder à la vente des biens immobiliers saisis dans…
- Cour de cassation, 11 avril 2013, n° 12-11.663
Z... ne peut contester la validité d'une inscription d'hypothèque prise au préjudice de tiers ; qu'en tant que tiers détenteur, il ne peut, pour éviter la vente, qu'invoquer le bénéfice de discussion ( articles 2465 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 11 avril 2013, 12-11.663, Inédit
Z... ne peut contester la validité d'une inscription d'hypothèque prise au préjudice de tiers ; qu'en tant que tiers détenteur, il ne peut, pour éviter la vente, qu'invoquer le bénéfice de discussion ( articles 2465 et…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 janvier 2013, n° 12/18934
2465 du Code civil dès lors qu'il n'a pas mis en oeuvre l'avance des frais que nécessiterait la discussion et n'indique pas les immeubles à saisir en application de l'article et en tout état de cause qu'il résulte des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 avril 2016, 14-20.467 14-20.468 14-20.470 14-20.471 14-20.472, Publié au bulletin
civil , ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil . … civil , ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil .
- Cour de cassation, 5 avril 2016, n° 14-20.467
civil , ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil . … civil , ensemble les articles L. 624-3-1 et R. 624-8 du code de commerce, et l'article 1351 du code civil .
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 23 art. 23
- Cite Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Concordance Code civil - art. 2170 (T) art. 2170
- Concorde Code civil - art. 2170 (T) art. 2170
- Cite Code civil - art. 2472 (V) art. 2472
- Cite Code de procédure civile - art. 1281-14 (V) art. 1281-14
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.