Article 2466 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge
Le créancier requérant ne peut par son désistement, et même s'il offre de payer la surenchère, empêcher l'adjudication publique, sauf si tous les autres créanciers inscrits y consentent.
Jurisprudence appliquant l'article 2466 du Code civil
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 4 septembre 2014, 13-11.887, Publié au bulletin
X... qu'une sûreté réelle pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel de ce garant, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés tirés de l'application de l'article 2466 du code…
- Cour de cassation, 4 septembre 2014, n° 13-11.887
X... qu'une sûreté réelle pour garantir la dette d'un tiers, n'impliquant aucun engagement personnel de ce garant, la cour d'appel, abstraction faite des motifs erronés tirés de l'application de l'article 2466 du code…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.