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En vigueur

Article 2467 du Code civil

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 2 : De la purge

Si aucun créancier ne requiert la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites, la valeur de l'immeuble est définitivement fixée au prix stipulé ou à la valeur déclarée.

L'immeuble est, en conséquence, libéré de toute hypothèque par le paiement de cette somme aux créanciers inscrits, ou par sa consignation.

Jurisprudence appliquant l'article 2467 du Code civil

  • Cour d'appel de Toulouse, 7 mars 2024, n° 23/00573

    2467 du Code civil prévoit que l'hypothèque est purgée par le paiement ou la consignation ce qui est le cas en l'espèce et qu'imposer une nouvelle consignation reviendrait à dépasser le cadre de l'autorisation donnée…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.