Article 2458 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
Si le prix de vente excède la dette hypothécaire, la différence est pour le tiers acquéreur, sauf les droits de ses créanciers inscrits sur l'immeuble.
Jurisprudence appliquant l'article 2458 du Code civil
- Cour d'appel de Grenoble, 1er décembre 2016, n° 15/04552
Sur incident provoqué par ce dernier, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Alès a, par ordonnance du 6 octobre 2015 écartant l'application de l'article 2458 du code civil et au visa des articles…
- Cour de cassation, 19 septembre 2018, n° 17-14.964
2458 du code civil et l'article "L. 622-7-1" du code de commerce ; Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-14.964, Inédit
2458 du code civil et l'article "L. 622-7-1" du code de commerce ; Mais attendu que la demande d'un créancier hypothécaire impayé tendant à ce que l'immeuble grevé lui demeure en paiement, par application de l'article…
- Cour de cassation, 13 avril 2022, n° 20-23.254
2458 du code civil , ne suffit pas à établir qu'elle a renoncé au droit de préférence qu'elle tenait de l'article 2475", cependant que l'exercice de son droit de préférence par la société W&S supposait la réalisation…
- Cour de cassation, 28 juin 2017, n° 16-10.591
2458 du code civil , tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des poursuites…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 juin 2017, 16-10.591, Publié au bulletin
2458 du code civil , tend au paiement d'une somme d'argent, au sens de l'article L. 622-21 du code de commerce, et, qu'à défaut de disposition autorisant, par dérogation au principe de l'interdiction des poursuites…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 avril 2022, 20-23.254, Inédit
2458 du code civil , ne suffit pas à établir qu'elle a renoncé au droit de préférence qu'elle tenait de l'article 2475", cependant que l'exercice de son droit de préférence par la société W&S supposait la réalisation…
- Cour d'appel de Dijon, 18 avril 2024, n° 22/00202
[K] [W] à payer chacun la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, statuer à nouveau, - déclarer irrecevable la demande d'attribution judiciaire en paiement au titre de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.