Article 2459 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
Après la vente, le tiers acquéreur retrouve les droits réels, notamment les servitudes, qu'il avait sur l'immeuble avant qu'il ne l'acquière.
Jurisprudence appliquant l'article 2459 du Code civil
- Cour de cassation, 16 mars 2022, n° 21-14.518
2459 du code civil lorsqu'elle est le support d'une opération de crédit garantie par un gage sans dépossession et assortie d'un pacte commissoire ; qu'une telle fraude est caractérisée en cas de relocation immédiate du…
- Cour de cassation, 20 décembre 2018, n° 17-17.939
2459 et 2460 du code civil et que la seule existence dans l'acte de conditions suspensives de droit commun était inopérante à combattre cette analyse, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que la…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 20 décembre 2018, 17-17.939, Inédit
2459 et 2460 du code civil et que la seule existence dans l'acte de conditions suspensives de droit commun était inopérante à combattre cette analyse, la cour d'appel, qui a pu déduire de ces seuls motifs que la…
- Cour de cassation, 24 juin 2021, n° 18-19.771
2459 du code civil dispose qu'il peut être convenu par une convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. … 2459 du code civil indique qu'il peut être…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 24 juin 2021, 18-19.771, Inédit
[L] [M] la somme de 33.557,69 euros en remboursement de l'indemnité de jouissance et du dépôt de garantie mis à sa charge par l'acte du 19 juillet 2011, outre intérêts au taux légal à compter du jugement ; AUX MOTIFS…
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2022, n° 21/06875
2459 du code civil , ce que l'emprunteur accepte expressément, déclarant à cet égard avoir parfaite connaissance des dispositions particulières aux hypothèques conventionnelles en la matière'. … 2459 du Code civil (...)
- Cour d'appel de Lyon, 15 mai 2018, n° 17/02042
Sur la validité de l'acte du 19 juillet 2011 L'article 2459 du code civil dispose qu'il peut être convenu par une convention d'hypothèque que le créancier deviendra propriétaire de l'immeuble hypothéqué. … Selon…
- Cour d'appel de Poitiers, 3 décembre 2024, n° 24/02184
la condition expresse que l'emprunteur convienne dans la convention d'hypothèque, qui figurera au contrat de prêt notarié, que dans les cas visés ci-dessous, le prêteur, s'il le souhaite deviendra propriétaire de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.