Article 2460 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
Le tiers acquéreur qui a payé la dette hypothécaire, ou subi la saisie de l'immeuble hypothéqué, a un recours en garantie dans les conditions du droit commun et un recours subrogatoire contre le débiteur principal.
Jurisprudence appliquant l'article 2460 du Code civil
- Cour de cassation, 4 juillet 2018, n° 16-20.287
civil , comme sollicité, tout en rappelant que, en application de l'article 2460 du Code civil , la Société BLUE JATIUCA devra payer une soulte au débiteur au cas où la valeur des immeubles serait supérieure au montant…
- Cour d'appel de Versailles, 29 septembre 2022, n° 21/06875
du code civil . … 2460 du code civil .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 4 juillet 2018, 16-20.287, Inédit
civil , comme sollicité, tout en rappelant que, en application de l'article 2460 du Code civil , la Société BLUE JATIUCA devra payer une soulte au débiteur au cas où la valeur des immeubles serait supérieure au montant…
- Cour d'appel de Dijon, 18 avril 2024, n° 22/00202
Selon l'article 2458 du code civil , dans sa rédaction applicable avant la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2022, le créancier hypothécaire a la faculté de demander l'attribution de l'immeuble, en paiement de…
- Cour d'appel de Chambéry, 8 décembre 2022, n° 22/00142
-1, 2458 et suivants du code civil , Vu la loi n°76-519 du 15 juin 1976 relative à certains modes de cession de créances, Vu l'article L.613-31-3 du code monétaire et financier, Vu les articles 1330 du code civil et…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2022, n° 21/00095
2460 du code civil [T] [A] ( … civil et 1658 du code civil , vu les articles 2458 et suivants du code civil , vu l'article 9 du code de procédure civile , vu les dispositions des articles 331 et suivants du code de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.