Article 2457 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
Le tiers acquéreur doit indemniser le créancier hypothécaire du préjudice résultant des dégradations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait ou par sa faute. Mais il peut obtenir remboursement, par prélèvement sur le prix de vente, de ses dépenses nécessaires à la conservation de l'immeuble et de celles qui en ont augmenté la valeur, dans la limite de la plus-value estimée au jour de la restitution.
Jurisprudence appliquant l'article 2457 du Code civil
- Cour de cassation, 10 avril 2014, n° 13-13.770
2457 du Code civil que « dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 10 avril 2014, 13-13.770, Inédit
2457 du Code civil que « dans les bureaux des hypothèques dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2454, il est délivré un certificat des formalités acceptées au dépôt et…
- Cour de cassation, 21 juin 2018, n° 17-18.005
2457 du code civil (modifié par ordonnance nº 2010-638 du 10 juin 2010 - art. 4) énonce que « Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 21 juin 2018, 17-18.005, Inédit
2457 du code civil (modifié par ordonnance nº 2010-638 du 10 juin 2010 - art. 4) énonce que « Dans les services chargés de la publicité foncière dont le registre est tenu conformément aux dispositions du deuxième…
- Cour d'appel d'Orléans, 18 janvier 2024, n° 23/01263
civil , de : - recevoir M. … 2457 du code civil .
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°55-22 du 4 janvier 1955 - art. 8-1 (V) art. 8-1
- Cite Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 53-8 (VD) art. 53-8
- Transfere Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22 art. 22
- Concorde Code civil - art. 2449 (V) art. 2449
- Cite Code civil - art. 2454 (VD) art. 2454
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 15
- Modifie Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés art. 22
- Cite Code civil art. 2454
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.