Article 2456 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
Une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut :
- soit payer,
- soit purger l'immeuble suivant les règles prévues à la sous-section suivante,
- soit se laisser saisir.
Jurisprudence appliquant l'article 2456 du Code civil
- Cour d'appel de Bordeaux, 7 novembre 2024, n° 24/03748
2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°; 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers acquéreur. … Au sein de l'acte lui-même, il est indiqué qu'il est fait commandement au signifié…
- Tribunal judiciaire de Versailles, 23 août 2024, n° 23/00112
Les obligations énoncées à l’article 2456 du Code civil sont les suivantes : « une fois sommé de payer, et sauf le bénéfice de discussion prévu à l'article précédent, le tiers acquéreur peut : -soit payer ; -soit…
- Tribunal judiciaire de Bobigny, 31 octobre 2024, n° 24/03052
Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 juin 2022, n° 21/13938
Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 20 février 2024, n° 23/00098
Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l'article 2456 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.