Article 2455 du Code civil
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre III : Des hypothèques > Section 7 : Des effets des hypothèques > Sous-section 1 : Du droit de…
Le tiers acquéreur qui n'est pas personnellement obligé à la dette peut s'opposer à la vente de l'immeuble s'il demeure d'autres immeubles, hypothéqués à la même dette, en la possession du débiteur principal, et en requérir la discussion préalable selon la forme réglée au chapitre Ier du titre Ier du livre IV du présent code. Pendant cette discussion, il est sursis à la vente de l'immeuble hypothéqué.
Ce tiers acquéreur peut encore, comme le pourrait une caution, opposer au créancier toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal.
Jurisprudence appliquant l'article 2455 du Code civil
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 11 avril 2023, n° 22/07454
Quant à la prescription de l'action, la CRCAM indique que les dispositions nouvelles de l'article 2455 du code civil ne sont applicables qu'à compter du 1er janvier 2022, les dispositions de l'article L218-2 du code de…
- Cour d'appel de Rennes, 3 décembre 2024, n° 23/07182
L'article 2454 du code civil dispose que 'En cas d'aliénation de l'immeuble, l'hypothèque le suit entre les mains du tiers détenteur. … L'article 2455 du code civil dispose dans son deuxième alinéa que 'Ce tiers…
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- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 15 art. 15
- Modifie Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 22 art. 22
- Concordance Code civil - art. 2202 (M) art. 2202
- Concorde Code civil - art. 2202 (T) art. 2202
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L125-1 (V) art. L125-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.