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Version historique

Article 2455 du Code civil

Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques > Section 3 : De la publicité des registres et…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.