Article 2455 du Code civil
Version en vigueur du 24 mars 2006 au 1er janvier 2022 · Livre IV : Des sûretés > Titre II : Des sûretés réelles > Sous-titre III : Des sûretés sur les immeubles > Chapitre IV : De l'inscription des privilèges et des hypothèques > Section 3 : De la publicité des registres et…
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Les conservateurs sont tenus de se conformer, dans l'exercice de leurs fonctions, à toutes les dispositions du présent chapitre, à peine d'une amende de 30 à 300 euros pour la première contravention, et de destitution pour la seconde ; sans préjudice des dommages et intérêts des parties, lesquels seront payés avant l'amende.
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Textes liés
- Créé par Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 14 () JORF 24 mars 2006 art. 14
- Cite Ordonnance n°2009-901 du 24 juillet 2009 - art.
- Abroge Ordonnance n°2010-638 du 10 juin 2010 - art. 15 (VD) art. 15
- Concordance Code civil - art. 2202 (M) art. 2202
- Concorde Code civil - art. 2202 (T) art. 2202
- Cite Code de l'industrie cinématographique - art. 37 (Ab) art. 37
- Cite Code du cinéma et de l'image animée - art. L125-1 (V) art. L125-1
Cité ou modifié par
- Cite Code de l'industrie cinématographique art. 37
- Créé par Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés. art. 14
- Abroge Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques art. 15
- Cite Ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée
- Concorde Code civil art. 2202
- Concordance Code civil art. 2202
- Concorde Code civil art. 2202
- Concordance Code civil art. 2202
- Concorde Code civil art. 2202
- Concordance Code civil art. 2202
- Concorde Code civil art. 2202
- Concordance Code civil art. 2202
- Cite Code du cinéma et de l'image animée art. L125-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.